[Brèves] Bien exposé au risque d'érosion côtière : conformité à la Constitution de la procédure d’expropriation

La procédure d’expropriation relative aux biens exposés au risque d'érosion est conforme à la Constitution. Telle est la solution d’une décision rendue par le Conseil constitutionnel le 6 avril 2018 (Cons. const., décision n° 2018-698 QPC du 6 avril 2018 N° Lexbase : A1219XKD).

Les dispositions de l’article L. 561-1 du Code de l’environnement (N° Lexbase : L8171I4E) organisent la procédure d’expropriation pour risque naturel mais n’incluent pas le risque d'érosion côtière. Le syndicat requérant soutient que les dispositions contestées seraient inconstitutionnelles en ce qu'elles ne s'appliquent pas au propriétaire d'un bien exposé au risque d'érosion côtière. Elles méconnaîtraient le principe d'égalité devant la loi dès lors qu'elles créeraient une différence de traitement injustifiée entre le propriétaire d'un bien situé sur un terrain exposé au risque d'érosion côtière et le propriétaire d'un bien menacé par l'un des risques mentionnés à l'article L. 561-1.

Les Sages indiquent que, lorsque le législateur a créé cette procédure spécifique d'expropriation pour cause d'utilité publique, il a entendu protéger la vie des personnes habitant dans les logements exposés à certains risques naturels, tout en leur assurant une indemnisation équitable. Ainsi, le législateur n'a pas entendu instituer un dispositif de solidarité pour tous les propriétaires d'un bien exposé à un risque naturel, mais uniquement permettre d'exproprier, contre indemnisation, ceux exposés à certains risques naturels.

En outre, si la procédure d'expropriation s'accompagne d'une indemnisation du propriétaire, son objet principal est de priver le propriétaire de son bien. Dès lors, il ne saurait résulter de l'absence d'application de cette procédure au propriétaire d'un bien soumis à un risque d'érosion côtière une atteinte au droit de propriété.

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