[Brèves] Responsabilité pour faute médicale : possible invocation pour le praticien des recommandations postérieures à l’événement ayant causé un préjudice

Un professionnel de santé est fondé à invoquer le fait qu'il a prodigué des soins qui sont conformes à des recommandations émises postérieurement et qu'il incombe, alors, à des médecins experts judiciaires d'apprécier, notamment au regard de ces recommandations, si les soins litigieux peuvent être considérés comme appropriés. Telle est la solution retenue par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 avril 2018 (Cass. civ. 1, 5 avril 2018, n° 17-15.620, F-P+B N° Lexbase : A4557XKY)

Mme S., dont la grossesse avait été suivie par M. P., gynécologue obstétricien exerçant son activité à titre libéral (le praticien), a accouché, au sein de la maternité d'Arès, de l'enfant B., né en état de mort apparente, et présentant une agénésie des quatrième et cinquième doigts d'une main et une microcéphalie. Des experts, désignés par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation d'Aquitaine saisie par Mme S., ont conclu qu'alerté à deux reprises, au cours du travail, sur l'existence d'anomalies du rythme cardiaque fœtal, le praticien aurait dû pratiquer une césarienne et que son attitude attentiste avait abouti à un état d'hypoxie majeure de l'enfant qui présente des séquelles importantes de l'anoxo-ischémie cérébrale et a perdu une chance, estimée à 70 %, sinon de ne présenter aucune lésion neurologique, du moins de présenter des lésions beaucoup moins importantes.

A la suite de l’échec de la procédure amiable, les parents de B. ont assigné le praticien en responsabilité et indemnisation. Contestant toute responsabilité, le praticien a sollicité une expertise judiciaire et produit plusieurs avis médicaux amiables, remettant en cause les conclusions des experts relatives tant à la nécessité de procéder à une césarienne en urgence qu'à l'origine des séquelles présentées par l'enfant.

La cour d’appel (CA Bordeaux, 31 janvier 2017, n° 15/03882 N° Lexbase : A7239TAD), pour rejeter la demande d’expertise et condamner le praticien à indemniser les parents écarte les avis médicaux produits par le praticien, en retenant qu'ils se réfèrent à des recommandations du collège national des gynécologues et obstétriciens français édictées en décembre 2007, soit trois mois après la naissance de l'enfant, qui ne sont pas pertinentes, dès lors que les données acquises de la science doivent s'apprécier à la date de l'événement examiné.

A tort selon la Haute juridiction qui, énonçant la solution précitée, casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel au visa de l’article L. 1142-1, I, alinéa premier, du Code de la santé publique (N° Lexbase : L1910IEH) (cf. l’Ouvrage «La responsabilité médicale» N° Lexbase : E5218E7E)

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