[Brèves] Liberté d'expression : pas de faute grave en l'absence d'abus

Un salarié n'abuse pas de sa liberté d'expression lorsque des propos reprochés s'inscrivent dans une polémique médiatique avec son entraîneur. Par ailleurs, "sauf mauvaise foi, le dépôt d'une plainte, qui constitue l'exercice d'un droit, ne peut être constitutif d'une faute justifiant la rupture du contrat de travail". Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 28 avril 2011 (Cass. soc., 28 avril 2011, n° 10-30.107, F-P+B N° Lexbase : A5365HPE).
Dans cette affaire, M. X a été engagé par la société Y dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'une durée d'un an en qualité de footballeur professionnel. Le club sportif a notifié au salarié la rupture du contrat de travail pour faute grave, rupture contestée par le joueur. L'employeur fait grief à l'arrêt (CA Reims, ch. soc., 25 novembre 2009, n° 08/02827 N° Lexbase : A4874GP9) de dire que la rupture est abusive alors "qu'un joueur de football professionnel est tenu d'une obligation particulière de loyauté lui interdisant d'adopter un comportement de nature à discréditer l'autorité de l'entraîneur sur le groupe professionnel et, par suite, à déstabiliser ce dernier [ainsi] commet ainsi une faute grave [le joueur de football professionnel], après avoir sollicité sa mise à l'écart du groupe professionnel, adopte un comportement résolument conflictuel et sans véritable justification en mettant en cause de manière répétée dans la presse les méthodes de gestion de son entraîneur et le fonctionnement du club et qui dépose, en donnant à son action une large publicité, une plainte pénale manifestement infondée à l'encontre de son entraîneur [...]". Pour la Haute juridiction, le salarié jouissant dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression, ce dernier n'a, en l'espèce, pas abusé de celle-ci. Elle rejette le pourvoi, la faute grave n'étant pas justifiée (sur la liberté d'expression, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9172ESI).

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