[Brèves] Publication d'un décret relatif aux conditions de l'expérimentation de l'enregistrement des contrôles d'identité par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale équipés d'une caméra mobile

A été publié au Journal officiel du 27 avril 2017, le décret n° 2017-636 du 25 avril 2017, relatif aux conditions de l'expérimentation de l'enregistrement des contrôles d'identité par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale équipés d'une caméra mobile (N° Lexbase : L0115LEY).

Le nouveau texte fixe les conditions de l'expérimentation relative à l'enregistrement systématique des contrôles d'identité réalisés en application de l'article 78-2 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L1023LDA) par les agents de la police et de la gendarmerie nationales qui sont équipés d'une caméra mobile. Il est prévu que lesdits contrôles d'identité font l'objet d'un enregistrement systématique au moyen d'une caméra mobile fournie au titre de l'équipement des personnels, dès lors que l'un au moins des agents participant à un tel contrôle en est équipé. L'impossibilité matérielle de procéder à l'enregistrement, en raison d'un dysfonctionnement de la caméra ou d'une capacité insuffisante d'enregistrement, ne fait pas obstacle à la réalisation des contrôles d'identité et n'affecte pas leur régularité. Cette expérimentation est applicable jusqu'au 1er mars 2018, dans les zones de sécurité prioritaire déterminé par le texte. Le décret définit également les modalités d'évaluation de cette expérimentation.

Il entre en vigueur le 28 avril 2017.

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