Si le défaut du ou des entretiens prévus par l'article L. 1237-12 du Code du travail (
N° Lexbase : L8193IAP) relatifs à la conclusion d'une convention de rupture entraîne la nullité de la convention, c'est à celui qui invoque cette cause de nullité d'en établir l'existence. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 1er décembre 2016 (Cass. soc., 1er décembre 2016, n° 15-21.609, FS-P+B+R+I
N° Lexbase : A7976SLY).
En l'espèce, un salarié est engagé par une société en qualité de responsable de l'informatique médicale. Le salarié signe avec son employeur une convention de rupture homologuée par l'administration.
La cour d'appel fait droit à la demande de nullité de la convention de rupture formée par le salarié qui soulevait l'absence d'entretien. Elle retient, après avoir constaté que la convention de rupture mentionnait la tenue de deux entretiens, que l'employeur ne produit aucun élément matériellement vérifiable permettant d'en attester la réalité. L'employeur se pourvoit en cassation.
En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel en ce qu'il dit nulle la convention de rupture. Elle vise les articles L. 1237-12 du Code du travail et 1315 du Code civil (art. 1353 nouveau
N° Lexbase : L1013KZK). En statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0223E7E).
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