L'obligation faite à l'administration de chercher à reclasser un agent avant de pouvoir le licencier (CE, 25 septembre 2013, n° 365139
N° Lexbase : A5989KLE) ne s'applique pas aux fonctionnaires stagiaires dont l'emploi est supprimé. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 5 octobre 2016 (CE 3° et 8° ch.-r., 5 octobre 2016, n° 386802, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A9877R4L). Dès lors, en jugeant qu'un tel principe général du droit était applicable aux fonctionnaires stagiaires et que sa mise en oeuvre impliquait que l'administration, lorsqu'elle entend supprimer un emploi occupé par un fonctionnaire stagiaire pour des motifs d'économie, propose à ce fonctionnaire stagiaire un emploi de niveau équivalent, ou à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi, et ne puisse le licencier que si le reclassement s'avère impossible, faute d'emploi vacant ou si l'intéressé refuse la proposition qui lui est faite, la cour administrative d'appel (CAA Douai, 3ème ch., 30 octobre 2014, n° 13DA00878
N° Lexbase : A9993M3I) a commis une erreur de droit (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E5884ESQ).
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