Le 16 juin 2010, le ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique présentait une communication relative aux grandes orientations du projet de loi relatif à la réforme des retraites soumis à la consultation.
Cette réforme s'articule autour de cinq axes :
- l'âge de la retraite sera progressivement augmenté de quatre mois par an dans l'ensemble des régimes de retraite pour atteindre 62 ans en 2018. Suivant la règle fixée par la loi de 2003 (loi n° 2003-775 du 21 août 2003, portant réforme des retraites
N° Lexbase : L9595CAM), la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein passera à 41 ans et un trimestre en 2013 et restera stable en 2014 ;
- le dispositif "carrières longues" créé en 2003 sera préservé. Tous ceux qui ont débuté leur carrière avant 18 ans pourront partir à la retraite à 60 ans ou avant, sous réserve de respecter les conditions de durée de cotisation. Ceux qui ont été exposés à des facteurs de pénibilité et qui ont un taux d'incapacité supérieur ou égal à 20 % reconnu au titre des accidents du travail et maladies professionnelles pourront eux aussi continuer de partir à 60 ans, et sans décote ;
- près de 4 milliards d'euros de recettes nouvelles seront obtenues grâce à une contribution supplémentaire de solidarité ; à la mise à contribution des stock-options et des retraites chapeaux ; à l'augmentation de la taxation des revenus du capital ; et à l'annualisation du calcul des allègements généraux de charges patronales. Des mesures de convergence entre public et privé sont également prévues ;
- pour empêcher que le congé maternité ne fasse chuter la pension de retraite, les indemnités journalières que perçoivent les femmes au cours de leur congé maternité seront prises en compte dans le salaire de l'année de leur accouchement. Les entreprises qui ne produisent pas de rapport de situation comparée en matière d'égalité salariale, comme la loi l'exige, seront désormais sanctionnées. Les jeunes en situation précaire bénéficieront non plus de quatre, mais de six trimestres validés supplémentaires lorsqu'ils sont au chômage. Enfin, la retraite des exploitants agricoles sera améliorée ;
- une aide à l'embauche pour les chômeurs de plus de 55 ans sera versée pendant un an aux entreprises qui embauchent des seniors en CDI ou CDD de plus de 6 mois, et le développement du tutorat sera encouragé par la mobilisation des crédits de la formation professionnelle.
Au total, la réforme des retraites proposée par le Gouvernement permettrait aux régimes de retraite de renouer avec l'équilibre dès 2018. Les déficits accumulés d'ici cette date seront repris par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), qui pourra compter sur les ressources du Fonds de réserve des retraites.
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