L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 15 juin 2010, la
proposition de loi réformant l'urbanisme commercial. Ce texte vise à remédier aux imperfections de la loi de modernisation de l'économie de 2008 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008
N° Lexbase : L7358IAR, dite "LME"), qui a fait passer de 300 à 1 000 mètres carrés la surface d'implantation commerciale ne nécessitant pas d'autorisation préalable, ce qui a entraîné le développement des zones à prédominance commerciale situées à la périphérie des villes au détriment des centres villes. L'article 1er du texte établit les modalités suivant lesquelles les autorisations d'urbanisme, liées à l'activité commerciale, peuvent être accordées tout en respectant les critères essentiels qui sont, notamment, applicables en matière d'environnement et d'habitat. Le schéma de cohérence territoriale (Scot) devient, ainsi, le document maître en matière d'urbanisme commercial. Il devra déterminer les localisations préférentielles des commerces afin de répondre aux exigences d'aménagement du territoire en matière de revitalisation des centres-villes, de diversité commerciale, de maintien du commerce de proximité, de cohérence entre la localisation des équipements commerciaux, la desserte en transports et la maîtrise des flux de personnes et de marchandises, de consommation économe de l'espace et de protection de l'environnement, des paysages et de l'architecture. Est, notamment, visée par ce dispositif, toute création de commerce ou d'un ensemble commercial d'une surface supérieure au seuil déterminé par le document d'aménagement commercial résultant soit d'une construction nouvelle, soit d'un changement de destination d'un immeuble existant. En effet, toutes ces précisions concernant les projets soumis à autorisation n'étaient pas fournies par la loi "LME". Par ailleurs, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale n'est couvert ni par un schéma de cohérence territoriale, ni par un plan local d'urbanisme intercommunal, celui-ci peut élaborer un document d'aménagement commercial. Les personnes publiques sont associées à l'élaboration de ce document, qui est soumis par le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à une enquête publique. Le texte a été renvoyé pour examen à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat.
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