[Brèves] Fixation des pensions militaires servies par la France aux étrangers ressortissants de pays anciennement placés sous sa souveraineté : le Conseil d'Etat renvoie la question de la constitutionnalité aux Sages de la rue de Montpensier

Le Conseil d'Etat décide de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de plusieurs dispositions de lois de finances relatives à la fixation des pensions militaires servies par la France aux étrangers ressortissants de pays anciennement placés sous sa souveraineté, dans un arrêt rendu le 14 avril 2010 (CE 1° et 6° s-s-r., 14 avril 2010, n° 336753, M. et Mme L., publié au recueil Lebon N° Lexbase : A9196EU7). Les requérants demandent au Conseil d'Etat, dans le cadre de l'application de l'article 61-1 de la Constitution (N° Lexbase : L5160IBQ), dont les modalités de mise en oeuvre ont été précisées par la loi organique du 10 décembre 2009 (loi n° 2009-1523 N° Lexbase : L0289IGS et lire N° Lexbase : N0497BKM), entrée en vigueur le 1er mars 2010, et à l'appui de leur demande d'annulation de la décision implicite du ministre de la Défense refusant de revaloriser leurs pensions militaires d'ayant cause à compter du 3 juillet 1962, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de quatre articles de plusieurs lois de finances. Ces dispositions, dont l'application conduit à ce que certaines des pensions versées aux étrangers concernés sont moins élevées que celles servies aux pensionnés français, sont contestées au regard du principe constitutionnel d'égalité, et du principe de non-rétroactivité et du droit à un recours juridictionnel effectif. La Haute juridiction administrative indique que ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Ainsi, le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et, notamment, au principe d'égalité, soulève une question présentant un caractère sérieux. Les questions de la conformité à la Constitution des articles 26 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981, de finances rectificative pour 1981 (N° Lexbase : L9706IGL), 68 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, de finances rectificative pour 2002 (N° Lexbase : L9372A8M), et 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, de finances pour 2007 (N° Lexbase : L8561HTA), sont donc renvoyées au Conseil constitutionnel. Il appartient désormais à celui-ci de se prononcer sur la conformité à la Constitution des dispositions dont l'examen lui a été renvoyé.

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