Un taux d'occupation du domicile à des fins professionnelles, différent en termes de temps et d'espace pour chaque catégorie de salariés, justifie l'octroi d'indemnités différentes aux deux catégories de salariés concernées. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 7 avril 2010 (Cass. soc., 7 avril 2010, n° 08-44.865, FS-P+B
N° Lexbase : A5814EUU, sur cet arrêt, lire également
N° Lexbase : N7468BNW).
Dans cette affaire, des responsables de secteur de la société X avaient saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité au titre de l'occupation partielle de leur domicile privé à des fins professionnelles. Par plusieurs arrêts en date du 23 mai 2008, la cour d'appel de Versailles avait condamné la société à verser aux salariés cette indemnité, mais elle en avait réduit le montant, l'ayant fixé proportionnellement à la durée des tâches administratives accomplies par les délégués régionaux. Les salariés avaient alors formé un pourvoi en cassation, estimant notamment qu'une indemnité de sujétion d'un montant forfaitaire versée à titre de remboursement de frais en contrepartie des contraintes subies par le salarié est liée à l'existence de cette contrainte, et que s'agissant de l'occupation du domicile à des fins professionnelles, elle est liée à la réalité de cette occupation, indépendamment du temps occupé par le salarié à son travail à domicile. Dès lors, les salariés faisaient valoir que lorsque l'employeur prévoit de verser à une catégorie de salariés au titre des frais professionnels une indemnité de sujétion d'un montant forfaitaire en raison de l'occupation de leur domicile personnel à des fins professionnelles, il est tenu de verser ladite indemnité à l'ensemble des salariés de l'entreprise subissant la même sujétion, fût-ce pour un temps plus limité. Le pourvoi est rejeté par la Haute juridiction qui considère que, après avoir relevé qu'il existait des éléments objectifs et pertinents justifiant l'octroi d'indemnités différentes aux deux catégories de personnel considérées, en l'occurrence un taux d'occupation différent, en termes de temps et d'espace, du domicile des salariés à des fins professionnelles, la cour d'appel, appréciant souverainement l'importance de la sujétion subie par les responsables de secteur, a fixé le montant de l'indemnité devant leur revenir (sur les sommes attribuées en vue de couvrir une sujétion particulière liée à l'emploi, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0809ET7).
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