[Brèves] Mise en oeuvre du nouveau régime d'enregistrement des installations classées

Les décrets du 13 avril 2010, n° 2010-368, portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations (N° Lexbase : L9688IGW), et n° 2010-369, modifiant la nomenclature des installations classées (N° Lexbase : L9884IG8), ont été publiés au Journal officiel du 14 avril 2010. Le décret n° 2010-368 est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009, relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement (N° Lexbase : L3297IET), laquelle a procédé à la création d'un régime d'autorisation simplifiée applicable aux installations classées et à l'allègement des procédures administratives pour les petites installations dans les cas où il existe des risques significatifs justifiant un examen préalable du projet par l'inspection des installations classées. La procédure d'enregistrement s'appliquera uniquement à des installations simples et standardisées implantées en dehors de zones sensibles sur le plan environnemental. Déjà mis en place dans plusieurs autres pays européens, le nouveau régime concernera environ un quart des installations actuellement soumises à autorisation préfectorale. Ainsi, toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à enregistrement adresse une demande au préfet du département dans lequel cette installation doit être implantée. Un exemplaire du dossier de demande fourni par le demandeur, y compris les informations communiquées sous pli séparé, devra être adressé par le préfet à l'inspection des installations classées. Celle-ci établira un rapport qu'elle devra transmettre au préfet, à qui il appartiendra de prendre la décision finale dans un délai de cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier. Le décret n° 2010-369 introduit le régime d'enregistrement pour une première série d'installations : les stations services, les entrepôts de produits combustibles, bois, papier, plastiques, polymères ainsi que les entrepôts frigorifiques.

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