[Brèves] L'Assemblée nationale adopte le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental

Le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 6 avril 2010. L'on peut rappeler que la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, de modernisation des institutions de la Vème République (N° Lexbase : L7298IAK), a transformé le Conseil économique et social en Conseil économique, social et environnemental (CESE), et a élargi ses attributions, et que la loi organique n° 2009-966 du 3 août 2009 (N° Lexbase : L6062IEA) a prorogé le mandat de ses membres (lire N° Lexbase : N7442BL9). Présenté en Conseil des ministres le 25 août 2009, le présent projet de loi organique est destiné à mettre en oeuvre la modernisation du Conseil engagée par la loi du 23 juillet 2008. Concernant ses missions en tant que telles, le texte rappelle que, représentant les principales activités du pays, le Conseil favorise leur collaboration et assure leur participation à la politique économique, sociale et environnementale de la Nation. Il introduit, également, une possibilité de saisine par voie de pétition par au moins 500 000 personnes majeures, de nationalité française ou résidant régulièrement en France, "de toute question à caractère économique, social ou environnemental". En outre, le Conseil doit, dorénavant, être obligatoirement saisi pour avis, par le Premier ministre, des projets de loi de plan et des projets de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental, et peut être, au préalable, associé à leur élaboration. Le texte touche aussi à la composition du Conseil afin de favoriser le rajeunissement et la féminisation de l'organe. C'est ainsi que le nombre de mandats pleins consécutifs est limité à deux. Par ailleurs, dans tous les cas où une organisation professionnelle est appelée à désigner plus d'un membre du Conseil, elle procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. Déjà affirmée par la modification de sa dénomination, la vocation environnementale de l'institution est confirmée par la nomination de trente-trois membres au titre de la protection de la nature et de l'environnement.

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