[Brèves] Droit d'option et expertise in futurum : précision sur la recevabilité de la demande

L'existence d'un litige potentiel n'étant pas une condition de recevabilité de la demande mais de son succès, le bailleur justifie d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L2260AD3) pour solliciter une mesure d'expertise tendant à voir évaluer le montant de l'indemnité d'éviction dès lors qu'au jour où le juge statue, il a exercé son droit d'option en vertu de l'article L. 145-57 du Code de commerce (N° Lexbase : L5785AI4). Tel est l'enseignement d'un arrêt de la Cour de cassation du 8 avril 2010 (Cass. civ. 3, 8 avril 2010, n° 09-10.226, FS-P+B N° Lexbase : A5827EUD). En l'espèce, le bailleur avait initialement offert le renouvellement puis solliciter une expertise in futurum tendant à voir évaluer l'indemnité d'éviction. Or, la Cour de cassation a précédemment jugé que tant que le bailleur n'a pas exercé son droit d'option, il n'existe pas un litige potentiel susceptible de fonder une demande de désignation d'un expert avec mission de fixer l'indemnité d'éviction (Cass. civ. 3, 16 avril 2008, n° 07-15.486, FS-P+B+I N° Lexbase : A9366D7Z). Dans l'arrêt rapporté, le preneur soutenait que la demande d'expertise tendant à la fixation du montant de l'indemnité d'éviction était irrecevable car le bailleur n'avait pas exercé son droit d'option à la date de la saisine du juge. La Cour de cassation rejette l'argumentation en précisant que l'existence d'un litige potentiel n'est qu'une condition du succès de la demande et non de sa recevabilité. La demande d'expertise pouvait donc être accueillie dès lors qu'au jour où le juge statuait, le bailleur avait exercé son droit d'option (cf. l’Ouvrage "baux commerciaux" N° Lexbase : E3049AEN).

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