[Brèves] Le caractère indivisible du décompte des marchés de maîtrise d'ouvrage délégué et de maîtrise d'oeuvre ne s'oppose pas à ce que la condamnation de ces derniers puisse faire l'objet d'une action en garantie distincte

Le caractère indivisible du décompte des marchés de maîtrise d'ouvrage délégué et de maîtrise d'oeuvre ne s'oppose pas à ce que la condamnation de ces derniers puisse faire l'objet d'une action en garantie distincte. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 17 mars 2010 (CE 2° et 7° s-s-r., 17 mars 2010, n° 319563, Commune de Saint-Rémy-sur-Durolle, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A7976ETL). Par l'arrêt attaqué (CAA Lyon, 4ème ch., 29 mai 2008, n° 05LY00875 N° Lexbase : A3116D9B), la cour administrative d'appel a condamné une commune à indemniser une société au titre des travaux supplémentaires exécutés par cette société, titulaire du lot de gros oeuvre, démolition et dallage du marché de restructuration de la piscine du centre de tourisme de la commune. Par ailleurs, elle a rejeté comme irrecevables les conclusions d'appel en garantie dirigées par la commune contre le maître d'ouvrage délégué et le maître d'oeuvre. Les Sages du Palais-Royal adoptent une position différente. Ils énoncent qu'en se fondant sur ce que ces demandes soulevaient des litiges distincts, tendant au règlement de la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée et du marché de maîtrise d'oeuvre, alors que le fait que la commune, maître de l'ouvrage, était liée au maître d'ouvrage délégué et au maître d'oeuvre par des contrats distincts de celui sur lequel se fondait le litige principal, ne faisait pas obstacle à ce que la commune fût recevable à présenter à leur encontre, au cours de l'instance engagée devant la cour administrative d'appel par la société, des conclusions à fin de garantie, la cour a commis une erreur de droit. L'on peut rappeler que, plus généralement, le mandataire peut voir sa responsabilité engagée si un préjudice est causé au maître de l'ouvrage (CE 9° et 8° s-s-r., 12 janvier 1994, n° 70954, Société d'équipement du Poitou N° Lexbase : A8424B77) (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E1951EQC).

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