[Brèves] Vers un renforcement des moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 27 janvier 2010, une proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques. Cette proposition de loi s'inscrit dans le prolongement des textes adoptés au printemps 2009 (loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 N° Lexbase : L0275IEW et loi n° 2009-689 du 15 juin 2009, tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires N° Lexbase : L3451IEK) et participe à la mise en oeuvre du premier alinéa de l'article 24 de la Constitution (N° Lexbase : L1283A9E) qui fait référence à l'évaluation parmi les missions du Parlement. Ce texte énonce que les instances permanentes créées au sein de l'une des deux assemblées parlementaires pour contrôler l'action du Gouvernement, ou évaluer des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente, peuvent convoquer toute personne dont elles estiment l'audition nécessaire. Les personnes entendues par une commission d'enquête sont admises à prendre connaissance du compte rendu de leur audition et à faire part de leurs observations. Ce principe figurait auparavant au Règlement de l'Assemblée nationale, mais le Conseil constitutionnel a considéré, dans sa décision du 25 juin 2009 (Cons. const., décision n° 2009-581 DC, du 25 juin 2009 N° Lexbase : A4084EI4), qu'elles étaient désormais du domaine de la loi. Enfin, la proposition de loi indique que la Cour des comptes pourra dorénavant être saisie d'une demande d'évaluation d'une politique publique par le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat, au titre de l'assistance au Parlement dans le domaine de l'évaluation des politiques publiques. L'assistance de la Cour des comptes prendra la forme d'un rapport, qui est communiqué à l'autorité qui en a fait la demande dans un délai qu'elle détermine, dans un délai maximal de douze mois.

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