A été publiée au Journal officiel du 16 janvier 2010, l'ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale (ordonnance n° 2010-49
N° Lexbase : L3699IG4). La biologie médicale est devenue, à la suite d'une évolution profonde de l'approche médicale et de la connaissance scientifique, un élément crucial du parcours de soins, déterminant pour le diagnostic de la majorité des pathologies et pour le suivi des pathologies et de leur thérapeutique. L'article 69 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (
N° Lexbase : L5035IE9), a autorisé le Gouvernement, à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi, réformant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale et visant à harmoniser les dispositions applicables aux laboratoires de biologie médicale publics et privés ; garantir la qualité des examens de biologie médicale, notamment en mettant en place une procédure d'accréditation des laboratoires ; définir les missions du biologiste, du laboratoire de biologie médicale et du personnel technique dans le cadre du parcours de soins du patient, en assurant l'efficacité des dépenses de santé ; instituer les mesures permettant d'assurer la pérennité de l'offre de biologie médicale dans le cadre de l'organisation territoriale de l'offre de soins ; éviter les conflits d'intérêts et garantir l'autorité du biologiste responsable sur l'activité du laboratoire de biologie médicale ; adapter les missions et prérogatives des agents habilités à effectuer l'inspection des laboratoires de biologie médicale ; adapter le régime des sanctions administratives et pénales ; et disposer que les laboratoires de biologie médicale privés doivent être exploités en nom propre ou sous la forme d'organismes à but non lucratif, de sociétés civiles professionnelles régies par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 (
N° Lexbase : L3146AID) ou de sociétés d'exercice libéral régies par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (
N° Lexbase : L3046AIN), ou de sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 (
N° Lexbase : L4471DIG). Les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée qui, à la date de publication de la présente loi, exploitent un laboratoire de biologie médicale dans les conditions fixées à l'article L. 6212-4 du Code de la santé publique (
N° Lexbase : L6526G9L) devront, dans le délai d'un an suivant la publication de la loi ratifiant l'ordonnance prévue au présent article, transférer cette exploitation à une société ou à un organisme relevant de l'une des catégories précitées.
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