Le Conseil d'Etat dans un arrêt en date du 22 janvier 2010 vient de confirmer une nouvelle fois le strict cadre d'application des avances de trésorerie et provisions intragroupes et, notamment, sur les critères de détermination de leur caractère normal ou anormal . En l'espèce, une société filiale à 99,4 % d'une SNC, elle-même filiale à 100 % d'une SA, avait cédé le 30 juin 1993 le seul actif immobilier qu'elle possédait pour une somme de 9 100 000 francs (soit environ 1 387 286 euros), après apurement de ses dettes et remboursement de ses emprunts, avait consenti en octobre 1993 à la SA une avance de trésorerie s'élevant à 1 935 000 francs (soit environ 294 989 euros) et correspondant aux liquidités dont elle disposait à l'issue de ces opérations. Elle avait, alors, inscrit en comptabilité une avance en trésorerie qui avait par la suite était requalifiée spontanément en provision à hauteur de 1 460 000 francs (soit environ 222 276 euros) pour dépréciation de cette créance en raison du risque de perte résultant de la situation financière de la SA. La cour administrative d'appel de Lyon avait jugé que l'avance consentie à la
holding revêtait un caractère, en principe, anormal, nonobstant la stipulation d'un intérêt au taux de 5 % (CAA Lyon 5ème ch., 31 décembre 2007, n° 04LY01127, SARL Société d'Acquisitions Immobilières (SAI)
N° Lexbase : A7515D44). La Haute assemblée confirme cet arrêt en rappelant que le fait, pour une sous-filiale, de consentir une avance de trésorerie à la société mère en difficulté, qui contrôle la filiale, et avec laquelle elle n'entretient aucune relation commerciale, ne relève pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, dès lors que cette avance, même assortie du versement d'intérêts, est d'un montant manifestement hors de proportion avec la solvabilité du bénéficiaire ; qu'il n'en va autrement que si la société établit qu'en consentant cette avance, elle a agi dans son propre intérêt ; que tel serait le cas si la sous-filiale justifiait que cette avance était nécessaire pour éviter la liquidation de la société mère dans des conditions telles qu'elle entraînerait elle-même sa liquidation. Au cas particulier, dès lors que, eu égard à l'absence de relations commerciales avec la SA et à la disproportion entre le montant de l'avance consentie assortie d'un intérêt de 5 %, et celui des besoins en trésorerie avérés de cette société, la société n'établissait pas que sa survie était liée à celle de la SA, une telle provision ne pouvait être constituée, et ce bien que les liens financiers et stratégiques tissés avec la SA pouvant impliquer que les difficultés financières de cette société mettent en péril l'activité de la filiale ayant constitué la provision en cause (CE 3° et 8° s-s-r., 22 janvier 2010, n° 313868, Société d'Acquisitions Immobilières, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A4550EQL).
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