[Brèves] Fixation du montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques

Le décret n° 2010-106 du 29 janvier 2010 (N° Lexbase : L5231IGT), pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, relative à la transparence financière de la vie politique (N° Lexbase : L8358AGN), a été publié au Journal officiel du 30 janvier 2010. Il indique que le montant des aides attribuées aux partis et groupements est fixé, pour l'année 2010, à 74 881 516,29 euros. Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée, est fixé à 34 749 312,29 euros. Ceci concerne : soit les partis et groupements politiques qui ont présenté, lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale, des candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés, dans au moins cinquante circonscriptions ; soit les partis et groupements politiques qui n'ont présenté des candidats, lors de ce même renouvellement, que dans un (ou plusieurs) département(s) d'outre-mer, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna, et dont les candidats ont obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés dans l'ensemble des circonscriptions dans lesquelles ils se sont présentés. Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 précité est fixé à 40 132 204 euros. Elle est attribuée aux partis et groupements politiques bénéficiaires de la première fraction précitée, proportionnellement au nombre de membres du Parlement qui ont déclaré au bureau de leur assemblée, au cours du mois de novembre, y être inscrits, ou s'y rattacher.

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