[Brèves] Le prix unique du livre ne concerne pas les partitions musicales

La loi n° 81-766 du 10 août 1981, relative au prix du livre (N° Lexbase : L3886H3C), dite "loi Lang", impose aux éditeurs et importateurs de livres un prix de vente minimal au public. Les détaillants doivent pratiquer un prix effectif de vente du livre au public compris entre 95 % et 100 % du prix de référence défini par l'éditeur ou par l'importateur. En conséquence, tout rabais supérieur à 5 % est interdit lorsque les livres sont édités ou importés depuis moins de deux ans. Or, dans un arrêt du 28 janvier 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation a refusé d'étendre le champ d'application de ladite loi aux partitions musicales. En effet, la Haute juridiction a déclaré que la loi du 10 août 1981, qui est d'interprétation stricte puisque dérogeant au principe de la liberté des prix, ne s'appliquait pas aux partitions musicales qui n'y étaient pas visées. Elle a donc rejeté le pourvoi formé par le Syndicat de la Librairie française (Cass. civ. 1, 28 janvier 2010, n° 08-70.026, FS-P+B+I N° Lexbase : A7441EQN).

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