Un litige relatif au détachement d'un agent public relève de la compétence exclusive des tribunaux administratifs. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 25 novembre 2009 (CE 3° et 8° s-s-r., 25 novembre 2009, n° 305682, M. Dross
N° Lexbase : A1299EPS). Le Conseil rappelle qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du Code de justice administrative (
N° Lexbase : L8777IBP), combinées avec celle du 2° de l'article R. 222-13 du même code (
N° Lexbase : L5677ICA), que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics autres que ceux qui concernent l'entrée au service, la discipline, ou la sortie du service. En l'espèce, M. X a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision d'un maire mettant fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services municipaux, et d'enjoindre à celui-ci de proroger son détachement à compter du jugement, en vue de lui permettre de bénéficier des dispositions de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (
N° Lexbase : L7448AGX). Ce litige est donc relatif au déroulement de la carrière de l'intéressé et ne concerne ni l'entrée ou la sortie du service, ni une procédure disciplinaire. Il est donc au nombre de ceux sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. En statuant, par un arrêt du 15 mars 2007 (CAA Nancy, 3ème ch., 15 mars 2007, n° 06NC00972
N° Lexbase : A8776DUL), sur les conclusions présentées par la commune et sur celles du requérant, dirigées contre le jugement du 16 mai 2006 rendu par le tribunal administratif de Strasbourg, en premier et dernier ressort, la cour administrative d'appel a donc méconnu l'étendue de sa compétence. Son arrêt doit donc être annulé. A l'inverse, les litiges concernant la sortie du service des fonctionnaires sont susceptibles d'appel devant la cour administrative d'appel (cf. CE 2° et 7° s-s-r., 27 avril 2009, n° 317704, Société France Telecom
N° Lexbase : A6980EGM).
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