[Brèves] De nouvelles modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau

Le décret n° 2009-1162 du 30 septembre 2009 (N° Lexbase : L8273IE7), relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau, pris pour l'application de l'article 131 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, de finances rectificative pour 2008 (N° Lexbase : L3784IC7), a été publié au Journal officiel du 2 octobre 2009. L'on peut rappeler que depuis le 1er janvier 2007, les agences de l'eau prélèvent sept types de redevances auprès des usagers : redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et non domestique, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollution de l'eau par les activités d'élevage, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau et, enfin, pour obstacle sur un cours d'eau (décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007, relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le Code de l'environnement N° Lexbase : L4047HYK). Ces redevances servent essentiellement à apporter des aides dans le cadre du financement des installations de dépollution des eaux usées des entreprises et des collectivités locales par des subventions, ou des prêts, à des conditions extrêmement intéressantes. La loi de finances rectificative pour 2008 a, quant à elle, prévu que la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique est recouvrée comme en matière de redevances perçues par le service d'eau potable, et que la redevance pour modernisation des réseaux de collecte doit être perçue en même temps que la redevance d'assainissement, et recouvrée selon les mêmes modalités. Le présent décret énonce que, pour les redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique, pour modernisation des réseaux de collecte et pour protection du milieu aquatique, la déclaration des éléments nécessaires au calcul des redevances est souscrite par la personne qui facture la redevance ou la collecte, et auprès de laquelle ces redevances sont perçues par l'agence de l'eau. Les exploitants des services publics d'eau potable ou d'assainissement y indiquent le montant des sommes correspondant aux remises accordées et aux créances abandonnées au profit des personnes bénéficiaires d'une aide pour disposer d'une fourniture d'eau, sur les sommes dues par ces personnes au titre des redevances.

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