[Brèves] Les fonctions d'agent de service d'une école maternelle ne sont pas, par principe, incompatibles avec le suivi de stages de formation syndicale

Les fonctions d'agent de service d'une école maternelle ne sont pas, par principe, incompatibles avec le suivi de stages de formation syndicale. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 25 septembre 2009 (CE 3° et 8° s-s-r., 25 septembre 2009, n° 314265, Commune de Saint-Martin de Valgualgues N° Lexbase : A3345ELH). Le jugement attaqué a annulé la décision d'un maire rejetant la demande de congé pour formation syndicale présentée par Mme X, occupant les fonctions d'agent de service d'école maternelle et trésorière du syndicat CGT des employés territoriaux de la commune. L'on peut rappeler que le fonctionnaire territorial en activité a droit au congé pour formation syndicale, avec traitement d'une durée maximale de douze jours ouvrables par an (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 57 N° Lexbase : L7448AGX). Le refus du maire invoque les nécessités du service auquel appartient Mme X et invite l'intéressée à prendre, à l'avenir, les dispositions qui s'imposent en vue de s'inscrire à des stages de formation syndicale pendant des périodes qui ne correspondent pas à celles de présence des enfants à l'école maternelle. Or, le maire ne précisait pas en quoi les nécessités de service pendant la période litigieuse justifieraient le refus d'accorder le congé pour formation syndicale demandé par Mme X. En outre, le motif tiré des nécessités de service liées à la présence des enfants ne présentait pas, compte tenu des fonctions exercées par l'intéressée, un caractère systématique interdisant, par principe, sa participation à des formations syndicales de plusieurs jours qui ne se dérouleraient pas pendant les périodes de congés scolaires. En annulant, par suite, cette décision, au motif qu'elle portait atteinte à l'exercice de ses droits syndicaux, le tribunal administratif n'a, par un jugement qui est suffisamment motivé, commis aucune erreur de droit (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E0273EQ8).

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