[Brèves] Droit syndical : le point de départ du délai de contestation de la désignation d'un délégué syndical central court à compter de l'affichage de sa désignation sur des panneaux destinés aux communications syndicales situés au siège de l'entreprise

L'affichage de la désignation d'un délégué syndical central sur des panneaux destinés aux communications syndicales situés au siège de l'entreprise fixe le point de départ du délai de contestation pour les organisations syndicales représentées dans l'entreprise et les salariés qui y sont employés. Tel est le sens de la décision rendue par la Cour de cassation dans un arrêt du 23 septembre 2009 (Cass. soc., 23 septembre 2009, n° 08-60.520, FS-P+B N° Lexbase : A3603ELZ).
Dans ce litige, un salarié a été désigné en qualité de délégué syndical central par un syndicat. Plusieurs salariés ont, alors, contesté cette désignation, faute pour le syndicat désignataire d'être représentatif dans l'entreprise. La Cour de cassation, devant laquelle l'affaire est portée, rejette le pourvoi formé par les salariés, qui reprochent aux juges d'avoir déclaré leur action forclose. Selon la Cour suprême, ayant constaté que cet affichage avait été effectué le 21 février 2008 et que les salariés n'avaient contesté la désignation du délégué syndical central que le 18 juillet suivant, c'est à bon droit que le tribunal a déclaré leur action irrecevable .

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