[Brèves] Adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

L'Assemblée nationale a adopté, le 7 juillet 2009, le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Son objectif est de créer un véritable droit à la mobilité dans la fonction publique pour offrir aux fonctionnaires des perspectives de carrière plus riches et plus diversifiées, tout en assurant la continuité, l'adaptation et la modernisation du service public. Il vise, tout d'abord, à lever les obstacles juridiques à la mobilité des fonctionnaires en supprimant les entraves statutaires qui empêchent d'exercer des missions de niveau comparable. Les possibilités de détachement et d'intégration dans des corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie (les emplois de la fonction publique sont classés en trois grandes catégories) et de niveau comparable, appréciées au regard des conditions de recrutement et de la nature des fonctions, seront simplifiées et systématisées. L'intégration directe dans un autre corps ou cadre d'emplois sera permise aux fonctionnaires qui remplissent les conditions pour y être détachés. Un droit au départ en mobilité pour tous les agents sera créé. Ensuite, afin d'assurer la continuité et l'adaptation du service, le remplacement d'un fonctionnaire momentanément absent par un agent contractuel sera autorisé, ainsi que le recours à l'intérim dans les trois fonctions publiques. Enfin, des outils, notamment financiers, seront offerts afin d'encourager la mobilité. Lorsque la mobilité fait suite à une réorganisation, l'agent conservera à titre individuel le plafond indemnitaire de son emploi d'origine, s'il est plus favorable que celui de l'emploi nouveau. Déjà adopté par le Sénat en avril 2008 et débattu en urgence (une seule lecture par assemblée), le texte doit désormais être examiné par une commission mixte paritaire.

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