[Brèves] La forme de la barre chocolatée Bounty ne peut pas être enregistrée en tant que marque

La forme de la barre chocolatée Bounty ne peut pas être enregistrée en tant que marque. Telle est la solution d'un arrêt rendu le 8 juillet 2009 par le TPICE (TPICE, 8 juillet 2009, aff. T-28/08, Mars, Inc. N° Lexbase : A6269EIZ). Selon le Règlement sur la marque communautaire (Règlement n° 40/94 du 20 décembre 1993 N° Lexbase : L5799AUC), une marque dépourvue de caractère distinctif ne peut pas, en principe, être enregistrée, sauf si elle a acquis, pour les produits ou services pour lesquels l'enregistrement est demandé, un caractère distinctif après l'usage qui en a été fait. En l'espèce, le 24 avril 2003, à la suite d'une demande de Mars Inc., fabricant de la barre chocolatée Bounty, l'OHMI a enregistré, en tant que marque communautaire, la forme tridimensionnelle de cette barre. En décembre 2003, une chocolaterie allemande a présenté une demande en nullité de la marque communautaire au motif que celle-ci était dépourvue de tout caractère distinctif. En octobre 2007, l'OHMI a annulé l'enregistrement de la marque en question estimant qu'elle n'avait pas le caractère distinctif requis. Mars a introduit un recours contre cette décision devant le Tribunal. Celui-ci rappelle, tout d'abord, que pour qu'une marque tridimensionnelle, constituée simplement par la forme du produit, puisse être enregistrée, cette forme doit diverger de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur pour permettre au consommateur moyen de distinguer, de façon immédiate et certaine, le produit concerné de ceux des autres entreprises. En l'espèce, les caractéristiques de la barre ne se distinguent pas suffisamment d'autres formes communément utilisées pour les barres chocolatées. Ensuite, le Tribunal énonce que l'acquisition d'un caractère distinctif par l'usage de la marque exige qu'au moins une fraction significative du public pertinent identifie grâce à la marque les produits ou services concernés comme provenant d'une entreprise déterminée. Là encore, Mars ne démontre pas que la forme avait acquis un caractère distinctif par l'usage dans toute la Communauté.

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