[Brèves] Normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

A été publié au JOUE du 30 juin 2009, la Directive (CE) 2009/52 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009, prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (N° Lexbase : L4496IEA). Ce texte a pour objectif de combattre l'immigration illégale en réduisant le facteur d'attraction que constituent les possibilités d'emploi. Les mesures à l'encontre de ce facteur d'attraction doivent être axées autour d'une interdiction générale de l'emploi de ressortissants de pays tiers qui n'ont pas le droit de séjourner dans l'Union, assortie de sanctions à l'encontre des employeurs qui l'enfreignent. La présente Directive prévoyant des normes minimales, les Etats membres demeurent libres d'adopter ou de maintenir des sanctions et des mesures plus sévères, et d'imposer des obligations plus strictes aux employeurs. Pour exécuter l'interdiction générale et prévenir les infractions, les Etats membres doivent concevoir des sanctions appropriées : sanctions financières, contributions aux frais de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et possibilité de réduire les sanctions financières des employeurs qui sont des personnes physiques, lorsqu'il s'agit d'un emploi à leurs fins privées. Les Etats membres doivent prévoir la possibilité d'introduire d'autres sanctions à l'encontre des employeurs, entre autres l'exclusion du bénéfice de certaines ou de toutes les prestations, aides ou subventions publiques, y compris les subventions agricoles, l'exclusion de procédures de passation de marchés publics et le recouvrement de certaines ou de toutes les prestations, aides ou subventions publiques déjà octroyées, y compris les fonds de l'Union gérés par les Etats membres. Pour garantir la pleine efficacité de l'interdiction générale, des sanctions pénales sont particulièrement nécessaires dans les cas graves .

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