[Brèves] L'omission de dépenses liées à l'impression de tracts, de lettres, et de documents de campagne dans un compte de campagne entraîne le rejet de celui-ci

L'omission de dépenses liées à l'impression de tracts, de lettres, et de documents de campagne dans un compte de campagne entraîne le rejet de celui-ci. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 19 juin 2009 (CE 4° et 5° s-s-r, 19 juin 2009, n° 322051, Mme Ollivro c/ Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques N° Lexbase : A2861EIS). Le jugement attaqué a, sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CCFP), déclaré inéligible Mme X en qualité de conseiller municipal, conformément aux dispositions des articles L. 52-12 (N° Lexbase : L8364DYG) et L. 118-3 (N° Lexbase : L2510AA9) du Code électoral. La requérante, dans le cadre de la procédure contradictoire devant la CCFP, a reconnu l'omission de dépenses liées à l'impression de 110 000 dépliants et de 5 000 tracts, de lettres, et documents de campagne, et a produit les factures correspondant aux prestations. Même si elle a attesté que ces factures ont été réglées en définitive à l'imprimeur par un colistier, le tribunal administratif a pu, à bon droit, estimer que le compte présenté par Mme X, qui n'intégrait pas l'ensemble des dépenses engagées au titre de sa campagne et facturées avant le dépôt de ce compte, n'avait pas les caractéristiques d'un compte sincère. Ainsi, compte tenu de la nature des dépenses en cause et de leur montant, représentant environ 12 % du montant total des dépenses engagées par l'intéressée lors de sa campagne électorale, et alors même que leur règlement est intervenu dans le cadre de la procédure contradictoire et que leur intégration au compte n'aurait pas eu pour effet de dépasser le plafond de dépenses autorisé, la CCFP était fondée à rejeter le compte de la requérante (voir, dans le même sens, CE 1° et 6° s-s-r., 10 avril 2009, n° 315011, M. De La Verpillière N° Lexbase : A0090EGG) (cf. l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E8304D3X).

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