[Brèves] De la validité d'un testament olographe

Suivant l'article 970 du Code civil (N° Lexbase : L0126HPD), le testament olographe n'est pas valable s'il n'est signé de la main du testateur et la signature, qui est la marque de l'approbation personnelle et définitive par le testateur du contenu de l'acte et de la volonté de s'en approprier les termes, doit nécessairement être apposée à sa suite. Tel est le rappel effectué par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 juin 2009 (Cass. civ. 1, 17 juin 2009, n° 08-12.896, F-P+B N° Lexbase : A2975EIZ). En l'espèce, la cour d'appel de Versailles avait relevé, tant par motifs propres qu'adoptés que, dans un message du 16 octobre 1997, la signature du défunt avait été apposée, avec la date, après l'exposé de ce qui devait s'analyser comme une lettre d'adieu à sa famille, ne comprenant aucune disposition testamentaire, et que le paragraphe litigieux, ajouté en post-scriptum, commençant par les termes "j'allais oublier" n'était ni daté, ni signé. Ayant estimé que les deux parties du manuscrit ne formaient pas un tout indivisible, la cour d'appel en avait déduit que seule la première avait été approuvée personnellement et définitivement par son auteur et que la seconde ne pouvait être considérée comme un testament valable. Cette solution a été finalement approuvée par la Cour de cassation qui a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt d'appel en date du 10 janvier 2008.

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