[Brèves] La signification et la notification, en dehors d'une procédure judiciaire, d'un acte notarié tel que celui en cause au principal relèvent du système intracommunautaire

La signification et la notification, en dehors d'une procédure judiciaire, d'un acte notarié tel que celui en cause au principal relèvent du système intracommunautaire. Telle est la solution dégagée par la CJCE dans un arrêt rendu le 25 juin 2009 (CJCE, 25 juin 2009, aff. C-14/08 N° Lexbase : A3708EI8). Le Règlement sur la signification et la notification (Règlement n° 1348/2000 du 29 mai 2002 N° Lexbase : L6912AUK, remplacé par le Règlement (CE) nº 1393/2007 du 13 novembre 2007 N° Lexbase : L4841H3P) a pour objet d'améliorer et d'accélérer la transmission, entre les Etats membres, des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale aux fins de signification ou de notification. En l'espèce, une société de droit espagnol, a demandé au greffier de la juridiction de renvoi de transmettre aux entités requises compétentes du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de l'Irlande seize lettres adressées à des destinataires établis dans ces deux Etats membres, lettres ayant pour objet la résolution unilatérale de contrats de vente de biens immobiliers. Le greffier a refusé de transmettre l'acte en cause aux autorités compétentes du Royaume-Uni et de l'Irlande au motif que sa notification n'interviendrait pas dans le cadre d'une procédure judiciaire et n'entrerait donc pas dans le champ d'application du Règlement sur la signification et la notification. La CJCE constate, tout d'abord, que ce Règlement ne définit pas de manière précise et uniforme la notion d'acte extrajudiciaire, ainsi cette notion doit être considérée comme une notion de droit communautaire et non pas comme une notion de droit national. Elle note, également, que la signification ou la notification par l'intermédiaire des entités d'origine et des entités requises n'est pas la seule voie de signification ou de notification prévue par ledit Règlement. Par conséquent, la Cour conclut que la signification et la notification, en dehors d'une procédure judiciaire, d'un acte notarié tel que celui en cause au principal relèvent du champ d'application du Règlement sur la signification et la notification.

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