[Brèves] Concours entre l'action en garantie décennale de l'article 1792 du Code civil et l'action en garantie des vices cachés de l'article 1641 du Code civil

Lorsqu'une personne vend après achèvement un immeuble qu'elle a construit ou fait construire, l'action en garantie décennale (C. civ., art. 1792 N° Lexbase : L1920ABQ) n'est pas exclusive de l'action en garantie des vices cachés de droit commun de l'article 1641 du Code civil (N° Lexbase : L1743AB8). Tel est l'apport essentiel de l'arrêt rendu le 17 juin 2009 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 3, 17 juin 2009, n° 08-15.503, FS-P+B N° Lexbase : A3024EIT). En l'espèce, des époux ont fait procéder à des travaux de surélévation de leur pavillon. Des fissurations sont apparues. Après expertise, les époux ont confié la réalisation de travaux de reprise en sous-oeuvre portant sur le pignon gauche à une société. La réception de ces travaux est intervenue le 29 décembre 1994. En 1998, les propriétaires ont confié à une autre société la réalisation de travaux de reprise sur le pignon droit cette fois. L'année suivante, ils ont vendu leur pavillon. Mais, à la suite d'une expertise, les nouveaux acquéreurs les ont assignés en indemnisation de leurs préjudices. Par un arrêt du 3 avril 2008, la cour d'appel de Paris a déclaré que l'action des nouveaux propriétaires n'était pas prescrite et qu'il existait un vice caché, au sens de l'article 1641 du Code civil, rendant la chose vendue impropre à sa destination (CA Paris, 19ème ch., sect. B, 3 avril 2008, n° 08/00979 N° Lexbase : A8300D7K). Cette solution a été confirmée par la Cour de cassation qui en a profité pour dégager le principe précité.

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