[Brèves] La contribution à l'entretien d'un enfant majeur ne peut être versée entre ses mains s'il n'y est pas favorable

La contribution à l'entretien d'un enfant majeur ne peut être versée entre ses mains s'il n'y est pas favorable. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 juin 2009 (Cass. civ. 1, 4 juin 2009, n° 08-17.106, F-P+B N° Lexbase : A6377EHN). En l'espèce, M. H. fait grief aux juges du fond de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que sa contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille Adeline, majeure depuis le 5 janvier 2007, soit directement versée entre les mains de celle-ci. A l'appui de son pourvoi, M. H. invoque tant l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (N° Lexbase : L4798AQR) qui implique le droit d'un parent à des mesures propres à le réunir avec son enfant et l'obligation des autorités nationales de les prendre, que l'article 373-2-5 du Code civil (N° Lexbase : L6972A4Y) qui prévoit la possibilité pour le parent éloigné de verser directement la pension alimentaire entre les mains de l'enfant. Néanmoins, son pourvoi sera rejeté par la Cour de cassation qui approuve la cour d'appel d'avoir relevé, d'une part, que la jeune fille poursuivait des études supérieures et continuait à résider chez sa mère qui en assurait la charge à titre principal, et, d'autre part, qu'elle n'était pas favorable, ainsi qu'elle l'avait écrit dans une lettre versée aux débats, à un versement entre ses mains de la contribution. A noter également, sur ce thème, qu'en février dernier la Cour de cassation avait jugé que la pension alimentaire peut être versée entre les mains de l'enfant majeur même si celui-ci n'a rien demandé... (Cass. civ. 1, 11 février 2009, n° 08-11.769, F-P+B N° Lexbase : A1345ED8 ; et les obs. de A. Gouttenoire N° Lexbase : N7703BI7).

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