[Brèves] Un accident impliquant une personne confiée à un foyer d'assistance éducatif engage la responsabilité de l'Etat

Un accident impliquant une personne confiée à un foyer d'assistance éducatif engage la responsabilité de l'Etat. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 3 juin 2009 (CE 1° et 6° s-s-r., 3 juin 2009, n° 300924, Garde des Sceaux c/ Société Gan assurances N° Lexbase : A7219EHT). L'arrêt attaqué a accueilli une demande de condamnation de l'Etat à la suite d'un décès causé par un accident impliquant un véhicule conduit par une jeune personne alors confiée à un foyer d'assistance éducatif. La décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du Code civil (N° Lexbase : L8338HWQ), à l'une des personnes mentionnées à l'article 375-3 du même code (N° Lexbase : L8341HWT), transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur jusqu'à sa majorité. En raison des pouvoirs dont l'Etat se trouve ainsi investi lorsque le mineur a été confié à un service ou un établissement qui relève de son autorité, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur, dès lors qu'aucune décision judiciaire n'a suspendu ou interrompu cette mission éducative. La condamnation de l'Etat est donc confirmée (voir, dans le même sens, CE 3° et 8° s-s-r., 13 février 2009, n° 294265, Département de Meurthe-et-Moselle N° Lexbase : A1146EDS, et lire les obs. de David Bakouche, Conditions de mise en oeuvre de la responsabilité des associations auxquelles sont confiés des mineurs pour les dommages causés par ceux-ci, Lexbase Hebdo n° 312 du 9 juillet 2008 - édition privée générale N° Lexbase : N5260BGW).

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