[Brèves] Indépendance des procédures entre un redressement en matière d'ISF et un contentieux administratif relatif à l'impôt sur le revenu

Dans un arrêt rendu le 26 mai 2009, la Cour de cassation rappelle le principe d'indépendance des procédures entre un redressement lié à une évaluation de biens immobiliers en matière d'ISF, et un contentieux administratif relatif à l'impôt sur le revenu (Cass. com., 26 mai 2009, n° 08-16.160, F-D N° Lexbase : A3907EH8). Dans l'espèce soumise à la Cour, un contribuable, propriétaire de deux villas, n'avait déposé aucune déclaration au titre de l'ISF. Aux termes de son pourvoi, le contribuable arguait que le montant de l'impôt sur le revenu devait être pris en compte pour la détermination du plafonnement de l'ISF et qu'en conséquence le jugement du 24 janvier 2008, devenu irrévocable après que la cour d'appel a rendu l'arrêt attaqué, par lequel le tribunal administratif avait réduit les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, entraînait de plein droit, pour perte de fondement juridique au regard de l'article 885 V bis du CGI (N° Lexbase : L8876HLC), l'anéantissement de cet arrêt qui a fixé le montant de l'ISF notamment au titre de ces trois années au regard des redressements ainsi ultérieurement modifiés. La Cour de cassation rejette le pourvoi, et décide que le litige porte sur l'évaluation des immeubles dont le contribuable est propriétaire, dans le cadre d'un contrôle en matière d'ISF pour lequel il n'a été souscrit aucune déclaration, et que l'issue du contentieux administratif relatif à l'impôt sur le revenu est sans incidence sur la détermination contestée de la valeur des biens immobiliers que le contribuable aurait dû déclarer à l'ISF .

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