[Brèves] Publication de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet

A été publiée au Journal officiel du 13 juin, la loi du 12 juin 2009, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (loi n° 2009-669 N° Lexbase : L3432IET), amputée de son volet répressif qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel (Cons. const., décision n° 2009-580 DC, du 10 juin 2009, Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet N° Lexbase : A0503EIH et lire N° Lexbase : N6532BK7). Cette loi crée une nouvelle autorité, la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet, chargée de veiller à la prévention et, éventuellement, à la sanction du piratage des oeuvres. En outre, le texte impose de nouvelles obligations aux fournisseurs d'accès internet (information contractuelle et devoir d'information des autorités en charge de la protection des droits) et tend à améliorer la procédure judiciaire pour violation des droits d'auteur. Le texte instaure également un statut d'éditeur de presse en ligne, le service de presse en ligne étant "tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d'un contenu original, d'intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d'informations présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d'une activité industrielle ou commerciale". Un décret précisera les conditions dans lesquelles un service de presse en ligne peut être reconnu, en vue notamment de bénéficier des avantages qui s'y attachent.

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