[Brèves] De la définition de la location-accession

Selon l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984, définissant la location-accession à la propriété immobilière (N° Lexbase : L1269IEQ), est qualifié de location-accession et est soumis aux dispositions de la présente loi le contrat par lequel un vendeur s'engage envers un accédant à lui transférer, par la manifestation ultérieure de sa volonté exprimée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d'un immeuble moyennant le paiement fractionné ou différé du prix de vente et le versement d'une redevance jusqu'à la date de levée de l'option ; et la redevance est la contrepartie du droit de l'accédant à la jouissance du logement et de son droit personnel au transfert de propriété du bien. Telle est la définition rappelée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 8 avril 2009 (Cass. civ. 3, 8 avril 2009, n° 07-21.496, FS-P+B N° Lexbase : A1008EGG). En l'espèce, la Haute juridiction déclare que le contrat qui ne prévoit pas d'option d'achat au profit de l'accédant, mais qui comporte des obligations réciproques de vendre et d'acheter, ne peut constituer une location-accession.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable