[Brèves] Publication du décret relatif à l'Autorité centrale pour l'adoption internationale

Le décret n° 2009-407 du 14 avril 2009, relatif à l'Autorité centrale pour l'adoption internationale (N° Lexbase : L0271IER), modifie notablement le Code de l'action sociale et des familles. Il précise que cette Autorité centrale est constituée par le service chargé de l'adoption internationale du ministère des Affaires étrangères. Elle bénéficie, en tant que de besoin, du concours des services compétents relevant des autres ministres, notamment le ministre de la Justice et le ministre chargé de la Famille. Les services compétents des départements, l'Agence française de l'adoption et les organismes privés autorisés et habilités pour l'adoption internationale peuvent aussi être sollicités. Par ailleurs, le décret fixe les attributions de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale. Celle-ci exerce, d'abord, une mission permanente de veille, de régulation et d'orientation sur les questions de l'adoption internationale, notamment sur les conditions d'application de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 (N° Lexbase : L6792BHZ) dans tout Etat partie à ladite convention ainsi que sur l'application des conventions bilatérales entre la France et un pays tiers relatives à l'adoption internationale. L'organisme exerce, ensuite, des missions de coopération internationale, bilatérale ou multilatérale, en matière d'adoption ou de protection de l'enfance. Enfin, l'Autorité instruit les demandes et prépare les décisions du ministre des Affaires étrangères relatives, notamment, à l'habilitation des organismes privés autorisés pour l'adoption.

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