[Brèves] Refus de renouvellement d'une autorisation de pratiquer des jeux de hasard

Dans un arrêt du 10 avril 2009, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris rendu le 2 mai 2007 (CAA Paris, 6ème ch., 2 mai 2007, n° 06PA03093 N° Lexbase : A4193DW9), ainsi que les décisions du ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales en date du 29 juillet 2002 et du 11 septembre 2002, refusant à l'association "Clichy Montmartre Billard Club" le renouvellement de son autorisation de pratiquer des jeux de hasard (CE 4° et 5° s-s-r., 10 avril 2009, n° 307485, Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales c/ Association "Clichy Montmartre Billard Club" N° Lexbase : A0066EGK). En effet, en se fondant sur ce que "l'entrée du cercle doit être exclusivement réservée aux membres de l'association" et en en déduisant, alors que l'accès au cercle de jeu lui-même était contrôlé, que le libre accès à l'établissement et aux salles de billard constituait une infraction à la réglementation des jeux, le ministre a commis une erreur de droit. Par ailleurs, en relevant que "ces irrégularités relatives à la disposition des locaux avaient été précédemment constatées", le ministre a, en outre, entaché sa décision d'une erreur de fait, dès lors qu'aucune des pièces du dossier, au nombre desquelles figure le registre renseigné par l'administration lors des visites de contrôle, n'a fait état des irrégularités reprochées à l'association préalablement à la décision attaquée.

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