[Brèves] Adoption par le Parlement européen de deux propositions dans le domaine des paiements (monnaie électronique et paiements transfrontaliers)

Le Parlement européen a adopté, le 24 avril 2009, deux propositions législatives qui réexaminent les règles régissant actuellement les paiements transfrontaliers et les conditions d'émission de monnaie électronique dans l'Union européenne. Ces deux textes vont être transmis au Conseil de l'Union européenne pour adoption finale. En ce qui concerne la nouvelle Directive sur la monnaie électronique, les Etats membres sont tenus de la transposer en 2011 au plus tard. L'une des modifications fondamentales apportées par ce texte concerne l'introduction d'exigences prudentielles proportionnées facilitant l'accès au marché pour les nouveaux venus. Elle prévoit une diminution du capital initial, de 1 million d'euros actuellement, à 350 000 euros et des nouvelles règles pour le calcul des fonds propres. La Directive fixe, en outre, des normes élevées de protection des consommateurs, à la fois en termes de protection et de remboursement des fonds des consommateurs. Le nouveau Règlement sur les paiements transfrontaliers dans la Communauté élargit le principe d'égalité des frais pour des paiements nationaux et transfrontaliers aux prélèvements, outre les virements transfrontaliers, les paiements électroniques (incluant les transactions par carte) et les retraits dans les distributeurs automatiques, lesquels sont déjà couverts par la version actuelle du Règlement. Il renforce les fonctions de surveillance et de résolution des plaintes endossées par les autorités nationales compétentes et permet la mise en place de voies de recours extrajudiciaire. Il supprime également, dans la limite de 50 000 euros, les obligations de déclaration statistique basée sur les paiements qui entravent le flux des transactions transfrontalières. Ce nouveau Règlement s'appliquera à compter du 1er novembre 2009, date limite de transposition de la Directive relative aux services de paiement (Directive 2007/64 du 13 novembre 2007 N° Lexbase : L5478H3B) (source : communiqué IP/09/637 du 24 avril 2009).

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