[Brèves] Présentation du projet de loi organique relatif à l'exception d'inconstitutionnalité

La ministre de la Justice a présenté, lors du conseil des ministres du 8 avril 2009, un projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (N° Lexbase : L1327A9Z). En effet, la loi n° 2008-724 du 23 juillet 2008, de modernisation des institutions de la Vème République (N° Lexbase : L7298IAK) permet aux justiciables de saisir le Conseil constitutionnel de la conformité, aux droits et libertés constitutionnellement garantis, de dispositions législatives promulguées à l'occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires. La question de constitutionnalité pourra, ainsi, être soulevée au cours de toute instance, devant toute juridiction relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, y compris pour la première fois en appel ou en cassation, avec des aménagements en matière pénale. Cette juridiction devra vérifier que l'argumentation présente un minimum de consistance, avant de renvoyer la question de constitutionnalité à la juridiction suprême dont elle relève. Le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation saisira, alors, le Conseil constitutionnel si la disposition contestée soulève une question nouvelle ou présente une difficulté sérieuse, les juges devant surseoir à statuer jusqu'à la décision finale. Le délai de règlement de la question de constitutionnalité est fixé par le projet à six mois maximum, à raison de trois mois laissés aux cours suprêmes pour renvoyer, ou non, la question au Conseil constitutionnel, et trois mois laissés au juge constitutionnel pour se prononcer sur la question de constitutionnalité.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable