[A la une] Celui qui est chargé de la maintenance et de l'entretien complet d'un ascenseur est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité

Par un arrêt du 1er avril 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé les obligations pesant sur le propriétaire d'un immeuble loué ainsi que sur la société chargée du contrat de maintenance et d'entretien complet d'un ascenseur (Cass. civ. 3, 1er avril 2009, n° 08-10.070, FP-P+B N° Lexbase : A5177EEH ; cf. l’Ouvrage "Responsabilité civile" N° Lexbase : E7717EQU). D'une part, il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. D'autre part, celui qui est chargé de la maintenance et de l'entretien complet d'un ascenseur est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité. Sur le fondement de ces principes, la Haute juridiction a confirmé que la bailleresse devait réparer le préjudice subi par une locataire, victime d'une chute en raison d'une différence de plusieurs centimètres entre le niveau d'arrêt de la porte d'entrée de l'ascenseur qu'elle s'apprêtait à emprunter et celui du rez-de-chaussée. En revanche, elle a censuré la cour d'appel de Reims pour avoir rejeté l'appel en garantie formé par la propriétaire et dirigé contre la société de maintenance, le dysfonctionnement de l'ascenseur n'étant pas dû à une cause extérieure à l'appareil.

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