[Brèves] La décision d'un maire d'interdire la réalisation de travaux sur un immeuble présentant des risques d'effondrement engage la responsabilité de la commune

La décision d'un maire d'interdire la réalisation de travaux sur un immeuble présentant des risques d'effondrement engage la responsabilité de la commune. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 30 mars 2009 (CE 4° et 5° s-s-r., 30 mars 2009, n° 293498, Commune de Lamalou-les-Bains N° Lexbase : A4960EEG). Un maire a, par un arrêté de péril imminent, ordonné l'évacuation d'un immeuble appartenant à deux sociétés, lequel présentait des risques d'effondrement. En réponse à un courrier du gérant des sociétés relatif à l'exécution de travaux de réfection, le maire a, par une lettre du 21 janvier 2003, fait part de son opposition à une quelconque intervention sur l'immeuble, au motif que les sociétés avaient introduit une action alors pendante devant le tribunal administratif. Saisi d'un recours indemnitaire, ce même tribunal a, par le jugement ici attaqué, regardé comme fautive l'opposition ainsi exprimée par le maire, et condamné la commune à indemniser les sociétés des pertes de loyers que cette mesure avait entraînées pour elles. La Haute juridiction administrative confirme cette décision. Elle indique que, contrairement à ce que soutient la commune, le tribunal administratif a exactement qualifié la lettre du 21 janvier 2003 en y voyant une décision du maire d'interdire la réalisation de tous travaux sur l'immeuble. Cette décision illégale était donc constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.

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