[Brèves] Sauf volonté contraire des parties, le licenciement pour faute grave exclut le versement de l'indemnité de licenciement

Sauf volonté contraire des parties, le licenciement pour faute grave exclut le versement de l'indemnité de licenciement. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mars 2009 (Cass. soc., 31 mars 2009, n° 07-44.564, FS-P+B N° Lexbase : A5151EEI), inspiré du principe énoncé à l'article L. 1234-9 du Code du travail (N° Lexbase : L8135IAK). En l'espèce, un salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 31 mars 2004. L'article 6.1 de son contrat disposait que le licenciement d'un directeur de succursale suit les règles générales en la matière, sous réserve de l'intervention du directeur de la société telle que prévu au § 2.2, tandis que les articles 6.2 et 6.3 prévoyaient les modalités de calcul de l'indemnité contractuelle de licenciement. L'intéressé a contesté son licenciement et sollicité le versement de diverses sommes et, notamment, d'une indemnité contractuelle de licenciement. Pour faire droit à la demande du salarié en paiement de cette indemnité, l'arrêt, après avoir déclaré établie la faute à l'origine du licenciement, retient que l'article 6.2 du contrat de travail prévoit le versement d'une indemnité de licenciement selon un mode de calcul précisé et qu'aucune exclusion, notamment, en cas de faute grave n'a été stipulée au contrat de travail. Tel n'est pas l'avis de la Cour de cassation, qui censure la décision au visa des articles L. 1234-1 (N° Lexbase : L1300H9Z), L. 1234-5 (N° Lexbase : L1307H9B) et L. 1234-9 (N° Lexbase : L8135IAK) du Code du travail et 1134 du Code civil (N° Lexbase : L1234ABC). Sauf volonté contraire des parties, le licenciement pour faute grave exclut le versement de l'indemnité de licenciement. En statuant ainsi, alors que le contrat s'était borné à se référer aux règles générales du licenciement, ce dont il se déduisait que les parties n'avaient pas entendu maintenir le bénéfice de l'indemnité de licenciement en cas de faute grave, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de la clause contractuelle, a violé les textes susvisés .

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