Rapport "Darrois" : entre satisfaction et inquiétudes

Le 30 juin 2008, le Président de la République missionnait Maître Jean-Michel Darrois, avocat, à la présidence d'une commission de réflexion tendant à réformer la profession d'avocat avec, comme objectif, la création d'une grande profession du droit. La Commission "Darrois" a auditionné de nombreux protagonistes du monde juridique et a remis son rapport à Nicolas Sarkozy, le 8 avril 2009. Si la perspective d'une grande profession unique du droit a été rejetée, les propositions du rapport entendent, néanmoins, élargir et rénover la profession d'avocat (suppression du monopole des avocats, fusion avec les conseils en propriété intellectuelle, création du statut d'avocat en entreprise, etc.). Les réactions ne se sont pas fait attendre....

Les notaires, d'abord, se sont trouvés partiellement rassurés, la fusion avocats-notaires au sein d'une profession unique ayant été rejetée en raison de l'indiscutable utilité de l'acte authentique. Pour autant, le scepticisme semble de rigueur face à la proposition d'instauration d'un acte sous seing privé contresigné par avocat et à certaines propositions relatives au financement de l'aide juridictionnelle au seul profit de ces derniers.

Les avocats, ensuite, et plus précisément, le Conseil national des Barreaux, apparaissent satisfaits du nouvel acte sous seing privé contresigné qui apporterait "une sécurité juridique supplémentaire aux personnes privées et aux entreprises". Néanmoins, une pointe de déception est à noter puisque Maître Thierry Wickers, président du CNB, observe que le rapport écarte "toute idée de rapprochement entre avocats et notaires et se contente d'approuver la fusion déjà décidée des avocats avec les avoués et les conseils en propriété industrielle" (Les Echos, 3 avril 2009).

Avocats et notaires campent donc sur leurs positions.

Pour autant, ces deux professions devront coopérer puisque le rapport "Darrois" préconise la création d'un Haut conseil des professions du droit chargé de régler les litiges entre les corps de métier.

Et les juristes d'entreprises ? Eux aussi sont concernés par le rapport "Darrois" puisqu'il est suggéré d'instaurer un statut d'avocat en entreprise. Ce statut serait ouvert à tout juriste titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) et, pendant une période transitoire, à tous les juristes actuellement en poste, sous réserve du consentement de leur employeur. Il permettrait aux avocats d'intégrer une entreprise pour lui fournir des prestations de conseil, tout en conservant leur statut. Pour faire le point sur ces recommandations et leurs conséquences, Lexbase Hebdo - édition privée générale a rencontré Alain-Marc Irissou, Président de l'AFJE qui, s'il approuve pour partie ce nouveau dispositif, émet néanmoins des réserves dans l'attente de précisions sur de nombreux points importants, telle la question du maintien, ou non, de la "passerelle" existante (dispense de la formation théorique et pratique et du CAPA pour les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises). Et de conclure que si l'AFJE est, de prime abord, satisfaite des propositions formulées par la Commission "Darrois", elle se donne le temps d'étudier de près chacune de ces dispositions et toutes les conséquences pratiques de leur mise en oeuvre.

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