Ont été publiées au Journal officiel du 26 avril 2016, la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 (
N° Lexbase : L8263K78), de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle et la loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 (
N° Lexbase : L8264K79), de modernisation de diverses règles applicables aux élections. Par ses décisions n° 2016-729 DC (
N° Lexbase : A9209RKB) et n° 2016-730 DC (
N° Lexbase : A9210RKC) du 21 avril 2016, le Conseil constitutionnel s'était prononcé sur ces deux lois dont il avait été saisi par le Premier ministre. Concernant la loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle, il l'a jugée conforme à la Constitution, avec toutefois une réserve d'interprétation. En effet, il a en particulier jugé conformes les nouvelles règles relatives aux modalités de présentation des candidats à l'élection présidentielle. Les "parrainages" devront désormais être adressés au Conseil constitutionnel exclusivement par voie postale. Il est précisé néanmoins dans une réserve que cette exigence ne s'oppose pas à ce que le Conseil constitutionnel puisse, le cas échéant, prendre en compte des circonstances de force majeure ayant gravement affecté les conditions d'expédition et d'acheminement des parrainages dans les jours précédant l'expiration du délai de présentation des candidats. Les dispositions imposant la publication des noms des élus "parrains" au fur et à mesure de leur réception, au moins deux fois par semaine, sont également conformes, ainsi que la règle imposant de rendre publics les noms de tous les parrains. La règle du principe d'équité, qui remplace le principe d'égalité, en matière audiovisuelle est jugée conforme. La décision a relevé que la loi organique a entendu favoriser, dans l'intérêt des citoyens, la clarté du débat électoral, tout en accordant aux opérateurs audiovisuels une liberté accrue dans le traitement de l'information en période électorale. Elle a aussi relevé que la diversité des opérateurs du secteur audiovisuel s'est renforcée et qu'il existe, en outre, d'autres modes de diffusion qui contribuent à l'information des citoyens en période électorale. La différence de traitement entre les candidats qui peut en résulter est justifiée par le motif d'intérêt général de clarté du débat électoral et est en rapport direct avec l'objet de la loi. Dès lors, les dispositions imposant l'application du principe d'équité ne sont donc pas contraires au principe d'égalité devant le suffrage. Enfin, les critères de la "
représentativité des candidats" et de la "
contribution de chaque candidat à l'animation du débat électoral" que le Conseil supérieur de l'audiovisuel est chargé d'appliquer sont considérés comme appropriés. S'agissant de la loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections, le Conseil constitutionnel a jugé qu'elle a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution.
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