[Brèves] Publication au Journal officiel du décret relatif aux obligations d'information sur les sites comparateurs en ligne

A été publié au Journal officiel du 24 avril 2016, le décret n° 2016-505 du 22 avril 2016 (N° Lexbase : L8189K7G), relatif aux obligations d'information sur les sites comparateurs en ligne. Ses dispositions sont en vigueur à compter du 1er juillet 2016. Il concerne toute personne dont l'activité consiste en la fourniture d'information en ligne permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services. Il fixe les modalités et conditions d'application de l'article L. 111-6 du Code de la consommation (N° Lexbase : L1888KGZ) qui met une obligation d'information loyale, claire et transparente à la charge de ces personnes. Il précise le type d'activité de comparaison soumis aux obligations d'information, détaille le contenu de ces obligations et, en application de l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, pour la confiance dans l'économie numérique (N° Lexbase : L2600DZC), oblige le responsable du site à afficher le caractère publicitaire d'une offre référencée à titre payant et dont le classement dépend de la rémunération perçue. Le décret est pris pour l'application de l'article 147 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation (N° Lexbase : L7504IZX). Le Code de la consommation est ainsi complété par les articles D. 111-5 (N° Lexbase : L8243K7G), D. 111-6 (N° Lexbase : L8244K7H), D. 111-7 (N° Lexbase : L8245K7I), D. 111-8 (N° Lexbase : L8246K7K) et D. 111-9 (N° Lexbase : L8247K7L), qui prévoient que la fourniture d'informations en ligne permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services s'entend de l'activité de sites comparant des biens et des services et permettant, le cas échéant, l'accès aux sites de vente de ces biens ou de fourniture de ces services.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable