[Brèves] Publication au JO du protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications

Le décret n° 2016-500 du 22 avril 2016 (N° Lexbase : L8193K7L), paru au Journal officiel le 24 avril 2016, porte publication du protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE) (N° Lexbase : L6807BHL). Le protocole a été adopté à New-York le 19 décembre 2011 et signé par la France le 20 novembre 2014. Il prévoit l'habilitation du Comité des droits de l'enfant à s'acquitter des fonctions prévues audit protocole. Le Comité, pourra, par exemple, à tout moment soumettre à l'urgente attention de l'Etat partie une demande tendant à ce qu'il prenne les mesures provisoires qui s'avèrent nécessaires dans des circonstances exceptionnelles pour éviter qu'un préjudice irréparable ne soit causé à la victime ou aux victimes des violations alléguées (article 6). Le Comité, dans l'exercice de ses fonctions, sera guidé par l'intérêt supérieur de l'enfant et prendra en considération les droits et l'opinion de l'enfant, en accordant à celle-ci le poids voulu en fonction de l'âge et du degré de maturité de l'enfant (article 2). Le protocole vient, également, préciser la procédure de présentation de communications relatives à la violation par un Etat partie de l'un des droits énoncés dans la Convention précitée, dans le protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ou encore dans le protocole facultatif à la Convention, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés (article 5 à 12). Par ailleurs, le protocole prévoit la procédure d'enquête applicable en cas de violation graves ou systématiques (article 13). Le protocole est entré en vigueur le 7 avril 2016. Le Comité ne sera compétent qu'à l'égard des violations commises postérieurement à cette date.

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