[Brèves] Conditions d'appréciation de l'existence d'une négligence manifeste

L'existence d'une négligence manifeste doit être appréciée au regard, notamment, de la complexité des dispositions dont l'inexécution avait fait naître la dette douanière, de l'expérience professionnelle et de la diligence de l'opérateur. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 30 mars 2016 (Cass. com., 30 mars 2016, n° 14-25.627, FS-P+B N° Lexbase : A1506RBE). En l'espèce, la société requérante exploite une raffinerie qui bénéficiait, pour la période du 15 avril 2003 au 31 décembre 2004, d'une autorisation de régime douanier dit de "destination particulière" délivrée par l'administration des douanes pour le traitement, par distillation atmosphérique, de fiouls lourds, et pour le traitement, par reformage catalytique, de naphtes. A la suite d'un contrôle portant sur l'importation par la société, faisant l'objet de cinq déclarations en 2003 et 2004, de "Vrac naphta" originaire de Russie et de Géorgie ainsi que de fioul lourd en provenance de Russie, l'administration des douanes lui a notifié, par procès-verbal de constat du 13 mars 2007, des infractions douanières. Les juges du fond (CA Paris, 24 juin 2014, n° 2012/17621 N° Lexbase : A7303MRW), pour déclarer régulières les déclarations des 23 septembre 2003, 30 avril et 20 juillet 2004, ont alors relevé que la société intéressée, pour ces déclarations, bénéficiait d'autorisations de destination particulière et avait appliqué aux marchandises les traitements prévus par celles-ci. Ils avaient donc retenu, du fait que la société n'avait pas formulé de demande d'autorisation sur un formulaire spécifique, l'existence d'un comportement caractérisant de sa part une négligence manifeste, et, par conséquent, selon les magistrats parisiens, la société était en droit de bénéficier des exonérations litigieuses. Toutefois, pour la Haute juridiction, qui a donné raison sur ce point à l'administration des douanes, la cour d'appel aurait dû apprécier différemment l'existence d'une négligence manifeste comme elle le précise dans son principe qu'elle a dégagé au sein de cette décision.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable