[Brèves] La divulgation de la qualité d'enfant adopté, à l'occasion de la délivrance d'une copie intégrale d'un acte de naissance, peut-elle donner lieu à une action en responsabilité dirigée contre l'Etat pour réparation du préjudice subi ?

La divulgation de la qualité d'enfant adopté à l'occasion de la délivrance, par l'officier d'état civil de la mairie, d'une copie intégrale d'un acte de naissance mentionnant la filiation d'origine n'est pas constitutive d'une faute de nature à faire droit à la demande indemnitaire dirigée contre l'Etat tendant à obtenir réparation du préjudice subi par le demandeur. Telle est la solution qui se dégage d'un arrêt rendu le 31 mars 2016 par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 31 mars 2016, n° 15-13.147, FS-P+B+I N° Lexbase : A6795RAW). En l'espèce, au mois de septembre 2007, M. X avait sollicité, en vue d'obtenir des documents d'identité, des copies intégrales de son acte de naissance, auprès de la commune ; les copies, délivrées par l'officier de l'état civil, mentionnaient qu'il avait fait l'objet d'une légitimation adoptive, transcrite le 15 avril 1966 et contenaient des indications relatives à sa filiation d'origine ; estimant que cette révélation lui causait un préjudice, il avait assigné l'Agent judiciaire de l'Etat. Il n'obtiendra pas gain de cause. La Cour suprême relève qu'en l'absence de secret de l'adoption imposé par la loi, et de disposition légale ou réglementaire prévoyant que le caractère adoptif de la filiation soit dissimulé lors de la délivrance de copies intégrales d'actes de naissance, la cour d'appel a exactement décidé, sans être tenue de répondre à un moyen inopérant fondé sur les dispositions relatives à la délivrance d'extraits, que l'officier de l'état civil n'avait pas commis de faute.

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