Publiée au Journal officiel le 26 mars 2016, l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 (
N° Lexbase : L2937K7W) porte sur les contrats de crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'habilitation donnée au Gouvernement par la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 (
N° Lexbase : L3994I73), porte diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. Elle transpose ainsi la Directive 2014/17/UE (
N° Lexbase : L5664IZS) sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel qui institue un cadre juridique harmonisé à l'échelle européenne pour la distribution du crédit immobilier et du crédit hypothécaire. Elle comporte ainsi des dispositions applicables en matière de publicité, d'information précontractuelle et contractuelle, d'étude de solvabilité, de remboursement anticipé et de défaut de paiement. Elle comporte également des dispositions relatives aux modalités de calcul et à l'assiette du taux annuel effectif global (TAEG). Elle comporte enfin des dispositions en matière de règles de conduite, de rémunération et de compétence des acteurs concernés. Hormis en ce qui concerne la fiche d'information précontractuelle (FISE) et le TAEG, d'harmonisation maximale, l'ensemble de ces dispositions sont d'harmonisation minimale. S'agissant de son champ d'application, elle impose d'étendre le régime du crédit immobilier, aujourd'hui strictement défini au regard de sa finalité et d'un seuil supérieur à 75 000 euros pour les crédits en matière de travaux, à l'ensemble des crédits hypothécaires, quel que soit leur montant ou leur objet. Seront en revanche exclus à l'avenir de ce régime les crédits en matière de travaux, d'un montant supérieur à 75 000 euros, non garantis par une hypothèque, qui relèveront désormais du régime du crédit à la consommation. La présente ordonnance, qui modifie le Code de la consommation et le Code monétaire et financier, comporte des obligations applicables aux établissements de crédit et aux intermédiaires de crédit. Compte tenu de l'encadrement juridique d'ores et déjà applicable au crédit immobilier, l'option retenue est, sauf exception, celle d'une stricte transposition de la Directive. Il est ainsi opéré pour certaines dispositions une simple adaptation du droit français aux exigences posées par Directive. De nouvelles obligations doivent toutefois être introduites dans le droit français, notamment celles relatives à l'information générale du consommateur, à la remise d'une fiche d'information standardisée, à l'évaluation de solvabilité, aux explications adéquates et au devoir d'alerte, au service de conseil, à l'évaluation du bien immobilier, aux règles de conduite et de rémunération et aux règles de compétence enfin.
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