[Brèves] Majoration pour abus de droit de 80 % : obligation de motivation pour l'administration

Pour faire l'application de la majoration de 80 % pour abus de droit prévue à l'article 1729 du CGI (N° Lexbase : L4733ICB), l'administration fiscale a l'obligation de préciser si le contribuable a eu l'initiative du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire. Telle est la solution retenue par la cour administrative d'appel de Nancy dans un arrêt rendu le 17 mars 2016 (CAA Nancy, 17 mars 2016, n° 15NC02127, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A4554Q88). En l'espèce, à l'issue d'un contrôle fiscal, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice d'un abattement et a assujetti le requérant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, assorties de pénalités qui ont été contestées. Uniquement s'agissant de ces pénalités, les juges nancéens ont décidé de faire droit à la demande du requérant. En effet, il ressort des termes de la proposition de rectification adressée à l'intéressé le 13 janvier 2009 que sous le titre "motivation des pénalités", le vérificateur s'est borné à indiquer qu'il a "fait application de la majoration de 80 % pour abus de droit prévue à l'article 1729 du CGI", sans préciser que le contribuable a eu l'initiative du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire, ce qui aurait justifié qu'il n'était pas fait application du taux de 40 %. Ainsi l'administration n'a pas motivé l'application des pénalités au taux de 80 % et le requérant est donc fondé à en demander la décharge .

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